Dérogation machine dangereuse

Demande de dérogation pour des machines dangereuses La demande de dérogation à l’interdiction d’utilisation des machines dangereuses et/ou de réalisation de travaux dangereux par les jeunes de moins de 18 ans en formation se fait auprès de la Direction Départementale du Travail et de la Chambre de Métiers si l’entreprise y est répertoriée. Elle doit se faire en même temps que la demande de contrat.

Pour solliciter cette dérogation, il vous appartient :

- De remplir la demande transmise par l’Inspection du Travail.
- La faire ensuite compléter par le médecin du travail au moment de la visite médicale d’embauche.
- Demander au CFA de remplir un formulaire spécifique et de vous le retourner.
- Enfin Il vous faut transmettre le tout par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Inspection du Travail dont vous dépendez.

L’Inspection du Travail dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la réception de la demande complète envoyée, pour instruire celle-ci. A défaut de réponse dans ce délai, l’autorisation est acquise.